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Projet53 Immobilier
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Information immoblière du 11 juin
(Photo d'illustration)

Un incendie avait détruit une maison d'habitation. Il avait été causé par une surtension électrique mais aggravé par une installation électrique non conforme. Le fournisseur d'électricité réclamait un partage des responsabilités.

(BFM Immo) - Les choses qui ont aggravé un incendie ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de leur propriétaire, a expliqué la Cour de cassation. Car la responsabilité, en cas de sinistre, est liée à ce qui l'a déclenché et non à ce qui a pu ensuite le favoriser, a-t-elle détaillé.

La question se posait après un incendie qui avait détruit une maison d'habitation. L'expertise concluait que si l'incendie avait été causé par une surtension électrique, il avait ensuite été favorisé et aggravé par une installation électrique non conforme, voire dangereuse, réalisée par le propriétaire.

Devant ce rapport, le fournisseur d'électricité réclamait un partage des responsabilités. Mais la faute imputée au propriétaire, dans l'installation d'équipements éventuellement dangereux en cas d'incendie, ne peut engager sa responsabilité que si elle est à l'origine de l'incendie et non si elle ne fait que l'aggraver, a rectifié la Cour de cassation. Il ne s'agit donc pas d'une faute qui permettrait de faire supporter une partie des dommages par le propriétaire victime.

Pour être responsable, au moins en partie d'un dommage, il faut être responsable de ce qui a joué un rôle direct dans sa survenance et non seulement de ce qui n'a été qu'un facteur aggravant une fois qu'il est arrivé, ont expliqué les juges.

(Cass. Civ 1, 2.6.2021, Z 19-19.349).




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