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Pièces
 
Projet53 Immobilier
133 Route de Maromme
76130 Mont-Saint-Aignan


06 70 06 31 01

Un partie impôt sur le revenu

Avec des abattements en fonction de la durée de possession.
Soit 19% si pas d'abattements.

Un partie prélèvements sociaux

Avec abattements en fonction de durée de possession.
Soit 17,2% si pas d'abattements.

une définition de la plus value

En cas de vente d’un bien immobilier autre que sa résidence principale, la résidence secondaire par exemple ou investissement locatif, la plus ou moins-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition payé par le vendeur.

Les deux montants sont augmentés ou diminués de frais définis limitativement par l’administration fiscale. Ils doivent être justifiés.

Le prix de vente est celui stipulé dans l'acte notarié diminué des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la vente tels que ceux versés à un agent immobilier ou à un mandataire.

PLUS VALUE ET ABATTEMENT de 19%

La plus-value nette imposable est déterminée après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute.

 Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de vente.

Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu de la plus-value, l'abattement pour durée de détention est de : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème, et 4 % au terme de la 22ème année de détention. 

L’impôt sur le revenu est de 19 % de la plus-value nette. L’exonération est acquise après 22 ans de détention.

plus value et prélèvements sociaux

S’ajoutent, aux 19 % d’impôt sur le revenu, 17,2 % de prélèvements sociaux calculés sur la plus-value nette déterminée après diminution d’un abattement de : 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème année, 1,60 % pour la 22ème année et 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème. L’exonération est acquise après 30 ans de détention.

Bien complexe tout cela, mais ne vous inquiétez pas la plus value sera prise à la signature de l'acte de vente chez le notaire.

 

Sources :

BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824

BOI-RFPI-PVI-20-10-20120912

Article 150 V et s. du code général des impôts



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