Budget
€ min à € max
Surface
m² min à m² max
Pièces
 
Projet53 Immobilier
133 Route de Maromme
76130 Mont-Saint-Aignan


06 70 06 31 01

OBLIGATION D'INFORMATION DU VENDEUR SUR TOUT PROJET D'URBANISME EN PROXIMITÉ DE SON BIEN.

Le vendeur d’un bien immobilier a une obligation générale d’informer l’acheteur de tous les éléments dont il a connaissance en lien avec le bien. Si le vendeur cache intentionnellement à l’acquéreur une information qu’il sait essentielle pour lui et déterminante dans sa décision d’acheter, sa responsabilité peut être engagée.

L’acquéreur peut alors agir contre le vendeur en invoquant un vice du consentement.

LE VICE DE CONSENTEMENT, DISSIMULATION.

Les juges considèrent que constitue un vice du consentement, la dissimulation par le vendeur d’un projet immobilier. Le vendeur qui a connaissance des projets de constructions voisins et qui n’en informe pas l’acquéreur engage sa responsabilité, à partir du moment où cet élément était déterminant pour les acheteurs.

C'EST À L'ACQUÉREUR DE PROUVER CE VICE DE CONSENTEMENT

L’acquéreur peut demander la nullité de la vente et/ou des dommages-intérêts, s’il prouve :

1/   Que le désordre est antérieur à la vente

2/   Qu’il n’en avait pas connaissance avant la vente

3/  Et que le vendeur, lui, le connaissait

LA PREUVE EST PARFOIS DIFFICILE À PROUVER

L’acheteur dispose de cinq ans à compter de la découverte du désordre pour agir en justice.

Il peut être difficile d’apporter la preuve de l’intention du vendeur et de l’impact de la dissimulation sur le consentement de l’acquéreur.

L'AGENT IMMOBILIER DOIT S'ASSURER DE L'URBANISME DE PROXIMITÉ

Si la vente a été réalisée par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier et qu’il n’en a pas non plus informé l’acquéreur, sa responsabilité peut également être engagée.

Pour les juges, le fait pour un agent immobilier de ne pas informer les acquéreurs des projets de construction voisins, engage sa responsabilité pour manquement à son obligation d’information et de conseil.


LE VENDEUR ONS VOISINS ENGAGE-T-IL SA RESPONSABILITÉ

Sources :

Articles 1137 et suivants du code civil

Cass, 1e civ, 10 septembre 2013, n°12-23626

Cass, 3e civ, 20 décembre 1995, n°94-14.887


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